CONDITIONS GENERALES DE LICENCE DE LOGICIEL EN MODE SAAS

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux relations contractuelles entre la société LYSIA, société par actions simplifiée au capital de 5000 euros, ayant son siège social 2 rue de Bâle, 68180 HORBOURG-WIHR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COLMAR sous le numéro 82939138200019, ci-après dénommée « LYSIA » et le Client, tel que désigné dans le Bon de Commande. Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent tous accords, acceptations, conventions, actes ou correspondances antérieurs à la signature des présentes Conditions Générales, relativement à leur objet.

Article 1. DEFINITIONS

Dans le présent document, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification qui suit: « Administrateur » désigne la personne physique, désignée par le Client lors de la commande, disposant des droits les plus étendus pour gérer l’Application, créer de nouveaux Comptes Utilisateurs, définir les droits des autres Utilisateurs etc. « Application » désigne le logiciel OF360, développé et édité par LYSIA, et choisi par le Client, au moment de la conclusion du Contrat. Il est précisé que le terme « progiciel » s’entend d’un programme informatique conçu pour être commercialisé auprès de plusieurs utilisateurs, leur offrant de façon standard les mêmes fonctionnalités. L’Application est mise à la disposition du Client par une connexion à l’Infrastructure via le réseau Internet. L’Application est décrite dans la Documentation et dans le Bon de Commande, qui mentionne les progiciels commandés par le Client. « Authentification » désigne la procédure par laquelle l’Utilisateur de l’Application fournit et confirme son identité, par la communication de son Identifiant et de son mot de passe. « Base de Données » désigne l’ensemble de données, organisé en vue de son utilisation par l’Application, dont la structure est la propriété de LYSIA et le contenu la propriété du Client. « Bon de Commande » désigne le document signé par le Client, décrivant notamment les caractéristiques du service fourni au Client au titre des présentes Conditions Générales. « Compte Utilisateur » désigne un accès ouvert à un Utilisateur. Un Compte Utilisateur correspond à un Utilisateur unique et à un Identifiant unique. « Contrat » désigne l’ensemble contractuel constitué par les présentes Conditions Générales et le Bon de Commande. « Documentation » désigne l’ensemble des informations relatives à l’utilisation de l’Application comprenant notamment la description des fonctionnalités de l’Application et la liste des pré-requis nécessaires à l’utilisation de l’Application, tels que figurant dans le Bon de Commande. « Dysfonctionnement » désigne toute anomalie de fonctionnement de l’Application, qu’elle soit due à un défaut de programmation ou à une autre cause, notamment à une erreur d’utilisation par le Client ou à un sinistre. « Dysfonctionnement bloquant » désigne tout Dysfonctionnement rendant impossible l’utilisation de toutes les fonctionnalités de l’Application. « Dysfonctionnement semi-bloquant » désigne tout Dysfonctionnement ne permettant le fonctionnement de l’Application que pour une partie de ses fonctionnalités. « Dysfonctionnement non-bloquant » désigne tout Dysfonctionnement permettant de poursuivre l’exploitation complète de l’Application dans l’ensemble de ses fonctionnalités, mais au moyen de procédures inhabituelles. « Identifiant » désigne un code unique d’accès attribué à un Utilisateur et qui, associé à un mot de passe, permet à l’Utilisateur de procéder à son Authentification pour accéder à l’Application. « Infrastructure » désigne l’infrastructure d’hébergement rendue accessible au Client et aux Utilisateurs par LYSIA, sur laquelle s’exécute l’Application et sur laquelle est hébergée la Base de Données du Client, fournissant un service électronique interactif en ligne en mode « SaaS », accessible à l’adresse communiquée par LYSIA. « Interface d’Administration » désigne l’outil informatique, accessible sur le site Internet de LYSIA à une adresse qui sera communiquée par courriel au Client, permettant à l’Administrateur et à lui seul, au moyen de l’Identifiant et du mot de passe créés lors de la commande, d’administrer l’Application et notamment de créer ou supprimer des Comptes Utilisateurs, de gérer les habilitations de chacun des Utilisateurs, etc. Les modifications opérées via l’Interface d’Administration, sont pour la plupart susceptibles de modifier le montant de la redevance due par le Client, selon les conditions tarifaires mentionnées dans le Bon de Commande. « SaaS » (Software as a Service) désigne le mode de mise à disposition à distance des fonctionnalités de l’Application, utilisant les technologies Internet et accessible par l’intermédiaire du réseau Internet, l’Application et la Base de Données qu’elle traite restant sur l’Infrastructure de LYSIA. « Utilisateur » désigne une personne physique autorisée par le Client, via l’Interface d’Administration, à utiliser l’Application.

Article 2. OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles: - LYSIA concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation à distance en mode SaaS de l’Application; - LYSIA fournit au Client des prestations de service associées; - Le Client s’engage à régler la redevance contractuelle.

Article 3. DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de création du compte ou, à défaut, à la date de signature du Bon de Commande. Il est conclu pour la durée initiale de douze mois et sera ensuite renouvelé par périodes successives de la même durée par tacite reconduction, sauf dénonciation par le Client, en respectant un préavis de cinq jours ouvrés avant la date anniversaire, et par LYSIA, en respectant un préavis de deux mois avant la date anniversaire. En cas de résiliation par le Client, celui-ci assume l’entière responsabilité des conséquences de la cessation du Contrat, notamment en termes de continuité de sa gestion interne.

Article 4. DEMONSTRATION PREALABLE A LA COMMANDE

LYSIA permet à tout internaute de prendre connaissance du fonctionnement de l’Application, de sa Documentation (comportant notamment les pré- requis techniques nécessaires à son utilisation) et de ses fonctionnalités, à partir d’une version de démonstration. Le Client déclare par conséquent avoir pu librement vérifier, sous sa responsabilité, que l’interface utilisateur de l’Application, son ergonomie, l’architecture de sa Base de Données et les technologies mises en œuvre par l’Application ou requises pour son utilisation, sont parfaitement conformes à ses attentes et compatibles avec son environnement informatique. Aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être formulée par le Client au motif que l’un de ces éléments ne serait pas satisfaisant ou poserait un quelconque problème.

Article 5. SERVICES

LYSIA fournit au Client le service d’accès à l’Application en mode SaaS 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions pour cause de maintenance planifiées en dehors des horaires habituels de travail du Client ou encore des interruptions pour cause de défaillance extérieure à LYSIA. Ces interruptions temporaires ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnisation au profit du Client. L’Application demeure sur l’Infrastructure de LYSIA et LYSIA ne remet donc en aucun cas une copie de l’Application, sous quelque forme ni sur quelque support que ce soit, au Client. Il appartient au Client de s’assurer que les données transmises par lui sur l’Infrastructure de LYSIA sont exemptes d’erreur. Lors de la conclusion du Contrat, le Client fournit le nom et les coordonnées d’une personne physique désignée en tant qu’Administrateur. Les Comptes Utilisateurs sont créés, dans la limite du nombre autorisé pour chaque type de profil d’Utilisateurs, mentionné dans le Bon de Commande, soit par le Client via l’Interface d’Administration, soit, à sa demande, par LYSIA. La licence d’utilisation de l’Application consentie au titre du présent Contrat est accordée pour un nombre d’Utilisateurs limité, tel que fixé dans le Bon de Commande. Le Client a la possibilité, tout au long du Contrat, via l’Interface d’Administration, d’augmenter provisoirement ou définitivement le nombre maximum d’Utilisateurs autorisé, et de le réduire (sans toutefois pouvoir le réduire en dessous du nombre initialement choisi, tel que fixé dans le Bon de Commande). Le coût mensuel d’un Utilisateur supplémentaire est mentionné dans le Bon de Commande, selon le profil d’Utilisateur concerné, c’est-à-dire selon les fonctionnalités auxquelles il a accès. Toute augmentation du nombre maximum d’Utilisateurs autorisé est faite pour une période minimale d’un mois et se prolonge automatiquement par tacite reconduction de mois en mois. Il est expressément convenu que si, après augmentation, l’Administrateur réduit de nouveau le nombre d’Utilisateurs autorisé en cours de mois, le prix pour le mois commencé sera dû intégralement. Les Identifiants et mots de passe fournis par le Client aux Utilisateurs sont confidentiels, uniques et personnels à chacun des Utilisateurs. Le Client a la possibilité de gérer lui-même, sous sa responsabilité, via l’Interface d’Administration, les habilitations accordées à chacun des Utilisateurs, le Client déclarant être informé que la redevance mensuelle due pour un Utilisateur varie en fonction de ses habilitations, dans les conditions mentionnées dans le Bon de Commande. Le Client s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité du dispositif d’accès de sorte à ne permettre l’utilisation de l’Application et l’accès à l’Infrastructure de LYSIA, qu’aux Utilisateurs, à l’exclusion de tout tiers. Le Client s’engage à ce titre à veiller à ce que les Utilisateurs ne divulguent pas leur Identifiant ni leur mot de passe. En cas de divulgation accidentelle (perte, vol, etc.) ou volontaire, le Client s’engage à en informer LYSIA dès qu’il en aura connaissance. L’Authentification d’un Utilisateur au moyen d’un Identifiant et d’un mot de passe emporte, de manière irréfragable, imputabilité, au titulaire de l’Identifiant utilisé, des opérations effectuées au moyen de cet Identifiant.

Article 6. OBLIGATIONS DE LYSIA

LYSIA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques pour fournir les services objet du présent Contrat. LYSIA s’engage à respecter la confidentialité des données communiquées par le Client pour l’exécution du Contrat, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés. Les personnes physiques peuvent, conformément à l’article 40 de cette loi, exercer leur droit d’accès et de rectification sur les données les concernant, collectées par LYSIA à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du présent Contrat, en s’adressant à LYSIA à l’adresse mentionnée en tête du Contrat. Le Client déclare accepter que LYSIA lui adresse des e-mails ou des courriers d’information, à caractère technique et/ou commercial, pendant la durée du Contrat et pendant un an après sa cessation. LYSIA s’engage à communiquer au Client, à sa demande, tous les éléments qui pourront lui être utiles pour remplir ses obligations, notamment, au titre des déclarations auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, dont le Client assume la responsabilité. Toute prestation non expressément prévue par le Contrat, telle que formation, migration de données, etc. devra faire l’objet d’un contrat distinct, sur la base d’un devis établi selon les tarifs en vigueur de LYSIA.

Article 7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare avoir pu s’assurer de l’adéquation de l’Application à ses besoins et disposer des pré-requis décrits dans la Documentation. Le Client s’engage : - à transmettre avec précision, sous son entière responsabilité, l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du Contrat, et garantit l’exactitude de ces informations. Il s’engage à ce titre à signaler à LYSIA toute modification de ces informations ; - à régler la redevance contractuelle dans les conditions fixées à l’article « Conditions financières » ; - à respecter les droits de propriété intellectuelle de LYSIA ; - à ne pas utiliser l’Application dans des conditions de nature à porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité de l’Infrastructure ; - à s’assurer que tous les Utilisateurs, et en particulier le ou les interlocuteurs désignés par le Client pour appeler la hotline, dans les conditions définies à l’Article 9, soient formés à l’utilisation de l’Application et des technologies de base d’Internet ; - à veiller à ce que les données transférées sur l’Infrastructure ne nuisent pas au bon fonctionnement de cette Infrastructure ou de l’Application. Il s’engage notamment à ne pas stocker, sur l’Infrastructure, de données : - contenant ou susceptibles de contenir des virus ; ou - présentant un caractère illicite, contraire aux bonnes mœurs ou attentatoire aux droits des tiers, notamment à des droits de propriété intellectuelle. En conséquence, le Client est responsable des dommages que ces données ou lui-même pourraient causer à LYSIA, à un tiers, à l’Infrastructure ou à l’Application et garantit LYSIA contre tout recours qui pourrait être exercé contre elle par un tiers du fait de ces données. Article 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE LYSIA garantit qu’elle dispose des droits de propriété intellectuelle sur l’Application et sa Documentation, ainsi que sur la structure de la Base de Données propre à l’Application, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il n’est opéré aucun transfert de droits de propriété sur les éléments susvisés au profit du Client au titre du Contrat. En particulier, le Contrat ne confère aucun droit au Client sur le code source de l’Application. En conséquence de ce qui précède, le Client s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle sur l’Application, ainsi que sur les marques associées. Il s’interdit notamment de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de LYSIA sur les programmes informatiques visés à l’alinéa précédent. Le Client reste propriétaire de l’ensemble des données et informations le concernant intégrées dans la Base de Données dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Au titre du Contrat, LYSIA concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation de l’Application, non exclusif et non cessible, pour la durée du Contrat. Ce droit d’utilisation s’exerce par accès distant, via le réseau Internet, à compter de la connexion depuis les locaux du Client à l’Infrastructure de LYSIA, et exclusivement pour l’utilisation des fonctionnalités de l’Application telles qu’elles sont décrites dans la Documentation de l’Application. L’utilisation n’est autorisée qu’à l’Administrateur et aux seuls Utilisateurs auxquels le Client a ouvert un Compte Utilisateur dans les conditions décrites à l’article « Services », et dans la limite du nombre maximum d’Utilisateurs autorisé. Le droit d’utilisation concédé au Client est subordonné au parfait paiement de l’intégralité de la redevance prévue par l’article « Conditions financières ». Le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter toutes les conditions d’utilisation de l’Application qui lui sont communiquées, quel que soit leur support. L’utilisation non expressément autorisée par LYSIA au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit donc notamment de procéder à : - toute reproduction, représentation, diffusion ou distribution de tout ou partie de l’Application ou de la Documentation, que ce soit à titre onéreux ou gracieux ; - toute forme d’utilisation de l’Application ou de la Documentation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de produits ou services similaires, équivalents ou de substitution ou d’une documentation similaire, équivalente ou de substitution ; - l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement de l’Application ou de la Documentation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ; - toute transcription, directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues de l’Application ou de la Documentation ; - toute utilisation pour un traitement non autorisé par LYSIA ; - toute modification ou contournement des codes de protection tels que, notamment, les Identifiants et mots de passe ; - toute tentative d’intrusion non autorisée sur l’Infrastructure. Article 9. ASSISTANCE ET MAINTENANCE LYSIA fournira des prestations d’assistance et de maintenance corrective et évolutive de l’Application. Il est expressément convenu que les demandes d’assistance et de maintenance devront être formulées par le Client auprès de la hotline de LYSIA, accessible par téléphone les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures, à l'exception des jours éventuels de fermeture générale de LYSIA, ou par email à l’adresse support@of360.fr LYSIA s’engage à prendre en compte les demandes formulées auprès de la hotline, au titre de l’assistance, dans un délai de 4 heures ouvrées. A cette fin, le Client désignera une ou plusieurs personnes physiques en tant qu’interlocuteur(s) privilégié(s), seul habilité(s) à appeler la hotline. Le nombre d’interlocuteurs privilégiés qui peuvent être désignés par le Client dépend du nombre maximum d’Utilisateurs tel que mentionné dans le Bon de Commande : un interlocuteur de 1 à 100 Utilisateurs, deux interlocuteurs de 101 à 200 Utilisateurs, trois interlocuteurs de 201 à 500 Utilisateurs, un interlocuteur supplémentaire par tranche de 500 Utilisateurs, au-delà de 500. L’assistance technique couvre : - les questions sur l’utilisation de l’Application, - les demandes d’évolutions, - les conseils métiers sur les fonctionnalités présentes dans l’Application. L’assistance technique n’a pas vocation à se substituer aux prestations de formation des Utilisateurs ou des interlocuteurs privilégiés. LYSIA ne saurait par ailleurs en aucun cas être tenue de réaliser les éventuelles évolutions demandées par le Client. Dans tous les cas, sauf indication contraire dans le Bon de Commande, la durée des prestations fournies par LYSIA dans le cadre de cette assistance est limitée mensuellement à une durée de dix minutes multipliée par le nombre maximum d’Utilisateurs autorisé. En cas de Dysfonctionnement de l’Application, LYSIA s’engage à intervenir selon les modalités et dans les délais prévus à l’Article 19. Seuls les Dysfonctionnements reproductibles par LYSIA seront pris en charge au titre de la maintenance. Les dysfonctionnements devront être décrits de manière précise, avec le détail du contexte de leur survenance et avec des copies d’écran. Néanmoins, LYSIA ne garantit pas qu’une solution pourra être trouvée dans les délais ci-avant définis, ni que les Dysfonctionnements signalés pourront toujours être corrigés, en particulier si le Dysfonctionnement s’avère complexe et nécessite des recherches approfondies. LYSIA sera déchargé de toute obligation au titre de la maintenance corrective dans les cas suivants : - en cas d’utilisation anormale de l’Application par le Client ou d’utilisation non conforme aux dispositions contractuelles ou à la documentation ; - en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de LYSIA ; - en cas de tentative d’accès au code source de l’Application ou de modification apportée à l’Application ; - en cas de modification apportée, par le Client ou par un tiers, aux données gérées par l’Application, par un moyen extérieur à l’Application. Sont expressément exclus du champ de l’obligation de maintenance les problèmes de performances de l’Application, et plus généralement, tous les problèmes non directement ou non exclusivement imputables à l’Application. LYSIA pourra mettre en ligne, dans le cadre de la maintenance corrective et évolutive, de nouvelles versions de l’Application. Le Client s’engage, à mettre à jour sa configuration informatique, et notamment son navigateur Internet, si LYSIA en fait la demande, les services ne pouvant être fournis que sur la base de la configuration requise par LYSIA pour la dernière version en date de l’Application. La demande de mise à jour de LYSIA sera signalée au Client au moment de chaque connexion sur l’Infrastructure de LYSIA, jusqu’à ce que la mise à jour soit effectivement réalisée par le Client. Article 10. CONDITIONS FINANCIERES Les dispositions du présent Article s’appliquent sauf dispositions contraires du Bon de Commande. LYSIA émettra chaque mois la facture correspondant à la redevance mensuelle d’utilisation de l’Application et d’accès à l’Infrastructure, pour le mois à échoir et le montant des prestations et coûts complémentaires pour le mois écoulé, sur la base des tarifs alors en vigueur, tels que mentionnés dans le Bon de Commande. Il est expressément convenu que chacun de ces services complémentaires sera facturé pour un mois minimum et que tout mois commencé sera facturé intégralement. Les frais de déplacement éventuels de consultants LYSIA seront facturés en sus au réel sur la base de justificatifs qui seront fournis au Client. La facture est émise le 1er du mois. Le paiement s’effectuera selon le mode de paiement défini dans le Bon de Commande, à réception de la date de la facture, sur le compte bancaire dont les références figurent dans le Bon de Commande. Les prix sont mentionnés hors taxe et seront par conséquent majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation. Le montant de cette redevance mensuelle et des services complémentaires sera susceptible d’être modifié à tout moment par LYSIA, la modification ne s’appliquant toutefois pas au mois en cours ni au suivant afin de permettre au Client de résilier le Contrat dans les conditions de l’Article 3 s’il n’accepte pas le nouveau tarif. En conséquence, le Client est invité à consulter régulièrement, pendant l’exécution du présent Contrat, et en tout cas avant chaque renouvellement du Contrat, les tarifs en vigueur sur le site www.of360.fr. Toutes les factures LYSIA seront accessibles en ligne par l’Administrateur, au moyen de l’Interface d’Administration. En cas de contestation sur le montant ou la nature des prestations facturées, le Client devra notifier cette contestation et ses explications par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 10 du mois d’émission de la facture. Toute contestation postérieure sera irrecevable. Les frais concernant les impayés sont facturés au Client. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité d'intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces intérêts sont dus par le seul fait de l’échéance, et sans préjudice de la faculté de résiliation du Contrat. En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture, quelle qu’elle soit, à son échéance, LYSIA se réserve le droit de suspendre tout accès à l’Application, quinze jours jours après la réception par le Client d’une mise en demeure de payer restée infructueuse, et ce jusqu’à réception du complet paiement des sommes dues, sans remboursement, ni indemnités, et sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat, mais sans préjudice de la faculté pour LYSIA de résilier le Contrat conformément à l’article « Résiliation ». Article 11. ACCES ET TELECOMMUNICATIONS Le Client fait son affaire personnelle, sous sa seule responsabilité, de l’acquisition des matériels et logiciels, ainsi que de la souscription des abonnements de télécommunication (accès Internet) nécessaires à l’utilisation à distance de l’Application. Le Client est informé que l’accès à l’Application suppose que les Utilisateurs se soient préalablement connectés au réseau Internet. Les spécifications en matière de télécommunications nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’Application sont décrites dans la Documentation. Les coûts de connexion au réseau Internet permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive du Client. Le Client déclare avoir connaissance que la transmission de données sur le réseau Internet est sujette à des aléas totalement indépendants de LYSIA, notamment en termes de vitesse de transfert, de fiabilité des connexions, de sécurité et d’intégrité des données transmises. LYSIA ne saurait par conséquent en aucun cas être tenue responsable de toute difficulté trouvant son origine dans un problème de transmission des données par le réseau Internet. Le Client est seul responsable des données qu’il transmet ou reçoit dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et s’engage à indemniser LYSIA de tout dommage que pourraient causer ces données. Article 12. GARANTIES Le Client a pu apprécier, avant de conclure le présent Contrat, la conformité de l’Application et des services associés proposés par LYSIA par rapport à ses besoins, tant en termes de fonctionnalités que de finalité. En conséquence, LYSIA ne fournit aucune garantie de conformité de l’Application aux besoins propres du client. LYSIA garantit la conformité de l’Application à sa Documentation. LYSIA ne garantit pas que l’Application fonctionnera sans interruption, ni qu’elle sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que de telles anomalies ou erreurs pourront être corrigées. Article 13. GESTION DE LA SECURITE DE LA BASE DE DONNEES Il est expressément convenu entre les Parties que la Base de Données ainsi que les traitements seront hébergés par LYSIA ou par tout autre sous-traitant de son choix. LYSIA s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques décrits dans la Documentation pour assurer la sécurité de la Base de Données. En sa qualité de « sous-traitant » au sens de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, LYSIA s’engage en outre à n’utiliser les données, dans le cadre du présent Contrat, que sur instructions du Client, responsable du traitement, conformément à l’article 35 de ladite loi. LYSIA s’engage à ne pas céder, divulguer, utiliser les données figurant au sein de cette Base de Données hébergée pour le compte du Client si ce n’est pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat ou à la demande d’une autorité judiciaire. Le Client s’engage, en son nom et au nom des personnes travaillant pour son compte, à ne pas contourner ou tenter de contourner le système de protection intégré dans la Base de Données. Article 14. RESPONSABILITE Les Parties conviennent qu’au titre du Contrat, LYSIA est soumise à une obligation générale de moyens, compte tenu notamment des aléas inhérents aux technologies Internet. Sauf exception expressément prévue par le Contrat, les prestations fournies par LYSIA ne sauraient être assimilées à une prestation de conseil, de quelque nature qu’elle soit, ni à une immixtion de LYSIA dans la gestion du Client. Le rôle de LYSIA consiste dans la fourniture de l’Application, dont l’utilisation est laissée à la discrétion et à la responsabilité du Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation et du traitement des données, la responsabilité de LYSIA se limitant à l’hébergement, la sécurisation et la sauvegarde des données. Par conséquent, LYSIA n’encourt aucune responsabilité du fait de ces données et n’est notamment pas responsable des conséquences dommageables d’éventuelles erreurs dans les données ou dans les résultats des traitements. De convention expresse, LYSIA n’est pas responsable des préjudices tels que notamment le préjudice financier, commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte d’image de marque, la perte de données, de fichiers ou de logiciels subis par le Client, l’augmentation des charges, le coût des prestations nécessaires pour mettre en œuvre ou corriger les données ou les résultats obtenus, qui pourraient résulter de l’inexécution du Contrat, lesquels préjudices sont réputés avoir le caractère de préjudice indirect. Est assimilée à un préjudice indirect et en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le Client par un tiers. Le Client s’engage pour sa part à prendre toutes précautions utiles pour réduire le préjudice susceptible de résulter pour lui de l’exécution du présent Contrat et de l’utilisation de l’Application à utiliser un logiciel anti-virus à jour. Dans tous les cas, si la responsabilité de LYSIA devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, les sommes effectivement perçues par LYSIA, au titre de l’exécution du présent Contrat pendant le trimestre civil au cours de laquelle sa responsabilité serait invoquée. Cette limitation de responsabilité résulte de la répartition des risques, telle qu’elle a été librement négociée entre les parties, et des prix, convenus entre celles-ci, qui en sont le reflet. Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit. Article 15. AUTORISATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVES Le Client garantit à LYSIA qu’il dispose de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’utilisation et la réalisation des traitements effectués par l’Application. Les Parties conviennent que le Client est seul responsable du choix des traitements de données nominatives et des moyens à mettre en œuvre pour les obtenir. Par conséquent, le Client est tenu de procéder lui-même auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à toute déclaration ou formalité préalable liée aux traitements des données nominatives qu’il collecte. Le Client s’engage en outre à respecter l’ensemble des règles légales et réglementaires en vigueur concernant les domaines couverts par l’Application. Article 16. ASSURANCES LYSIA déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la commande par son personnel ou ses collaborateurs. Article 17. AUDIT LYSIA s’engage à faire réaliser à ses frais, au cours de chaque année contractuelle, un audit sécurité de l’API et de l’infrastructure d’hébergement par un tiers indépendant qualifié et à faire ses meilleurs efforts pour améliorer la sécurité au vu des conclusions et préconisations des rapports d’audit. Article 18. SAUVEGARDE ET ARCHIVAGE DES DONNEES LYSIA effectuera une sauvegarde quotidienne de la Base de Données. Le Client a la faculté de demander à tout moment à LYSIA de lui transmettre une sauvegarde de ses données au format « json » sur support DVD. Cette prestation sera facturée au tarif en vigueur. Article 19. NIVEAUX DE SERVICE En cas de Dysfonctionnement, LYSIA s’engage à intervenir à distance dans les délais ci-après définis selon la nature du Dysfonctionnement, les délais commençant à courir à compter de la réception de l’appel téléphonique du Client ou de l’envoi par le Client d’un e-mail décrivant le Dysfonctionnement et l’ensemble des circonstances permettant de le reproduire. - En cas de Dysfonctionnement bloquant, LYSIA devra intervenir dans un délai maximum de 6 heures ouvrées. - En cas de Dysfonctionnement semi-bloquant, LYSIA devra intervenir dans un délai maximum de 8 heures ouvrées. - En cas de Dysfonctionnement non-bloquant, LYSIA devra intervenir dans un délai maximum de 24 heures ouvrées. Article 20. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à garder confidentielles les informations relatives au présent Contrat pendant toute sa durée et pendant dix ans à compter de sa cessation pour quelque cause que ce soit.

Article 21. REFERENCE COMMERCIALE

Le Client autorise LYSIA à utiliser ses nom, sigle, logo, nom commercial et dénomination sociale, sur tout document, à titre de référence commerciale.

Article 22. RESILIATION

Le Contrat pourra être résilié de plein droit par LYSIA en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à LYSIA. Cette résiliation prendra effet dès sa notification par LYSIA par lettre recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable. Les sommes versées par avance par le Client resteront acquises à LYSIA à titre de pénalités, sans préjudice de la faculté pour LYSIA de solliciter judiciairement l’indemnisation de l’entier dommage que lui aurait causé le manquement du Client. Le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Client en cas de manquement grave de LYSIA à une obligation essentielle du Contrat non réparé dans un délai de deux mois à compter de sa notification par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 23. RESTITUTION DES DONNEES

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le droit d’utilisation de l’Application prendra fin. Pendant une durée de deux mois à compter de la cessation du Contrat, LYSIA conservera les données du Client. Le Client aura la faculté de demander à LYSIA de lui transmettre une copie de ces données au format json sur support DVD. Cette prestation sera facturée au tarif en vigueur. Au-delà de cette durée, les données seront détruites sans que le Client puisse prétendre à quelque indemnisation que ce soit. En cas de défaillance de la part de LYSIA, LYSIA s’engage à restituer la Base de Données brutes au Client, sans que ce dernier ne doive le demander.

Article 24. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s’engage à ne pas solliciter, démarcher ou embaucher, directement ou indirectement, de personnel de LYSIA pendant l’exécution du Contrat et pendant une durée de douze mois à compter de son expiration. Toute violation de cette obligation entraînera le paiement de dommages- intérêts fixés forfaitairement au montant du salaire annuel brut du salarié.

Article 25. CESSION DU CONTRAT

Le Client s’interdit de céder le présent Contrat à un tiers. LYSIA pourra librement, sans autre formalité que l’information du Client par lettre recommandée avec accusé de réception, céder le Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve de l’engagement de ce tiers d’assurer l’exécution des obligations incombant à LYSIA.

Article 26. SOUS-TRAITANCE

Les Parties conviennent que LYSIA pourra librement confier la réalisation de tout ou Partie des prestations à sa charge au titre du Contrat à un tiers sous-traitant.

Article 27. DISPOSITIONS GENERALES

Le Contrat comporte l’intégralité des obligations des Parties en ce qui concerne son objet. Il annule et remplace tous les accords antérieurs entre les Parties, écrits ou verbaux, ayant le même objet, notamment les conditions générales du Client. Seul un avenant écrit dûment signé par les deux Parties pourra valablement opérer une modification des dispositions du présent Contrat. Sauf exception expressément prévue par le Contrat, aucune modification du Contrat ne pourra résulter d’un échange, même écrit, intervenu entre les Parties, ou être déduite du comportement ou des propos d’une Partie, sans la signature d’un tel avenant. En cas de nullité d’une disposition du Contrat, les autres dispositions resteront en vigueur. Les Parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle disposition qui se substituera à la disposition concernée. Chaque Partie agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d’entrepreneur indépendant. Elle n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager l’autre Partie de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre les Parties, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur. Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition du présent Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits que cette Partie tient de cette disposition.

Article 28. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

LE CONTRAT EST REGI PAR LA LOI FRANÇAISE. LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE DE LYSIA, QUI SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE, POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT. EN OUTRE, TOUTE ACTION A L’ENCONTRE DE LYSIA AU TITRE DU PRESENT CONTRAT SE PRESCRIRA PAR UN AN A COMPTER DE L’EVENEMENT QUI LUI AURA DONNE NAISSANCE.

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